Authentification notariale

Les contrats dans lesquels une partie d’engage à vendre ou acheter une propriété foncière sont à authentifier devant notaire.

L’obligation d’authentification s'applique ainsi au contrat de vente de terrain et au contrat de promoteurs immobiliers, ainsi qu'aux contrats de maîtrise d'œuvre et contrats de construction dans la mesure où ils forment une unité avec le contrat d’achat de terrain ou dépendent de l’achat d’un terrain.

L’objectif de l’authentification est de protéger l’acheteur des affaires hâtives en raison des conséquences à longue portée. Le notaire est neutre et pendant le contrat de vente, il attire l’attention sur diverses points, par ex. sur la nullité de clauses annexes. Il ne vérifie toutefois pas les documents d’accompagnement, et n’est pas non plus tenu d’attirer l’attention sur les conceptions économiquement désavantageuses ou sur les risques. En règle générale, un avocat de l’acheteur qui représente uniquement les intérêts de l’acheteur lors du contrôle des contrats d’achat s’en charge.

Si les parties contractuelles ne parlent pas allemand, l’authentification devra se produire dans une langue que les deux parties comprennent, ou un interprète devra être présent lors de la certification. Cet interprète devrait élaborer une traduction du document et l’envoyer préalablement au partenaire contractuel afin d'éviter tout problème lors de la certification.

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