Date d'achat

L’acheteur obtient la propriété, non pas à la conclusion du contrat notarial, mais seulement lorsqu’il a convenu du transfert de propriété avec le vendeur et que la novation est inscrite au livre foncier. Etant donné que la période de novation (transfert de propriété) dure un certain temps aux cadastres, les droits de l’acquéreur sont maintenus pendant ce temps par une prénotation au livre foncier.

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