Droits d'usage exclusif

Les propriétaires d’un appartement dans un immeuble peuvent convenir par un règlement commun que le seul droit d’usage de certaines parties de la copropriété revienne à certains d'entre eux, par ex. place de stationnement, surfaces de jardin etc. Un tel droit d’usage particulier n’autorise pas à transformer ladite surface. Les transformations devront être réglées séparément dans la déclaration de partage ou l'accord ou encore la décision de la copropriété.

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