Logement en propriété

Le logement en propriété comprend une partie commune de la propriété (terrain et toutes les parties de bâtiment qui ne sont pas des parties privatives) et la partie privative des locaux d’habitation. Le logement en propriété est fondé lors de la construction d’une maison avec différentes unités d’habitation pour créer des appartements en propriété. A cet effet, le terrain est réparti en parts de copropriété dans la déclaration de partage (à authentifier également) et il leur est attribué le droit d’usage d'un appartement précis. La déclaration de partage contient également les règles des propriétaires d’appartement s’appliquant entre eux (règlement de copropriété), qui sont complétées par la loi sur le logement en propriété.

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